Etes-vous une start up ou une entreprise nouvellement créée ? Par ce post, nous vous déclinons deux mesures incitatives liées au recrutement :
✅ Exonération fiscale de l’IR en faveur du salarié lors du premier recrutement ;
✅ Exonération de l’IR et de la charge patronale CNSS des 10 premiers recrus. (Programme TAHFIZ)
1/- Exonération fiscale de l’IR
L’article 247 § XXXIII du code général des impôts (Article 6 de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021) stipule que le salaire versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié à l’occasion de son premier recrutement est exonéré, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date dudit recrutement.
Cette exonération est conditionnée par le fait que :
– Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026. (Article 6 des lois de finances n° 76-21 et n° 50-22 pour les années budgétaires 2022 et 2023) ;
– L’âge du salarié ne doit pas dépasser trente-cinq (35) ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.
2/- Programme TAHFIZ
Cette mesure est issue de la loi de finances 2015 et 2018, elle a été maintenue par l’article 57 § 20 du code général des impôts. En effet, selon l’article 57 le salarié est exonéré dans la limite de dix mille (10.000) dirhams, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise, association ou coopérative créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026 dans la limite de dix (10) salariés.
Ce programme permet également une exonération des charges patronales au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle.
Cette exonération est accordée selon les conditions suivantes :
– Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
– Le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise, de l’association ou de la coopérative.
Ce programme est conditionné par l’inscription des dossiers des salariés auprès de l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences. (ANAPEC)
A Bientôt
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