La mission de commissariat à la fusion est encadrée par le chapitre 2 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, et cette mission se déroule comme suit :



– Analyse fiscale de la fusion ;

– Procédure juridique applicable ;

– Rapport du commissaire à la fusion.



En vertu de la loi n°20-13, les opérations de concentration sont notifiées au conseil de la concurrence

Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion.



Elle peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes par voie de scission. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission- fusion. Ces opérations sont ouvertes
sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution.

Les opérations visées à l’article 222 ci-dessus, peuvent être réalisées entre des sociétés de même forme ou de forme différente.



Elles sont décidées par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.



Toutefois, lesdites opérations ne peuvent avoir pour effet une modification de la répartition des droits des associés ou une augmentation de leurs engagements, sauf leur accord unanime.



Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon
les règles propres à la forme de la société adoptée.