Les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de Dirhams et inférieur à 50 millions de Dirhams ont une nouvelle déclaration fiscale liée aux délais de paiement des fournisseurs.
Cette déclaration couvre les factures établies à partir du 01 Janvier 2024 jusqu’à le 31 Décembre 2024, et dont le délai de déclaration est au maximum le 01 Avril 2025.
Conformément à l’article 2 de la loi 69.21, les factures inférieures à 10. 000 MAD TTC sont exclues de cette déclaration.
Plusieurs actions internes peuvent être entreprises en interne, avant l’arrivée de l’échéance de cette déclaration, notamment :
- L’analyse et le lettrage des comptes auxiliaires des fournisseurs ;
- La relance des factures non parvenues auprès des fournisseurs ;
- L’identification de la date de facturation ou de livraison de chaque prestation ;
- Définir avec précision les délais de paiement dans la fiche fournisseur.
A Bientôt
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